Conditions générales de vente d’un site internet
A quoi servent les conditions générales de vente ? La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n’est pas obligatoire, mais elle cependant recommandée. Elles sont utiles pour la formalisation d’un service commercial. Si elles existent, certaines mentions sont obligatoires. L’article L441-6 du code du commerce stipule que : Tout producteur, prestataire de…