A quoi servent les conditions générales de vente ?
La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n’est pas obligatoire, mais elle cependant recommandée. Elles sont utiles pour la formalisation d’un service commercial. Si elles existent, certaines mentions sont obligatoires.
L’article L441-6 du code du commerce stipule que :
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
- les conditions de vente
- le barème des prix unitaire
- les réductions de prix
- les conditions de règlement
Les conditions générales de vente pour la création d’un site internet
Pour une agence comme pour son client, la mise en place de conditions générales de vente d’une prestation de type « création de site internet » est indispensable. Ces conditions scellent les droits et devoirs des deux parties, afin que la prestation soit la plus claire possible. Un bon projet ne peut souffrir d’aucune ambiguïté technique, et les CGV concourent à cela.
De façon générale, les points suivants peuvent ou doivent être abordés dans les conditions de réalisation d’un site internet :
- les objectifs généraux : définition des missions essentielles (création de site web, hébergement, référencement et autres services)
- le calendrier de réalisation : définition du temps de réalisation et des pénalités applicables en cas de retard
- le prix et les modalités de paiement : définition du versement du ou des acomptes, type et date limite de paiement
- les droits intellectuels : sur les logiciels spécifiques ou standard utilisés ou créés par l’agence, sur la cession des créations de l’agence
- les modalités spécifiques : conditions d’hébergement, conditions de veille technique du site… etc
- la réversibilité de la prestation : possibilité ou non, collaboration de l’agence en cas de migration du site vers un autre prestataire
- la confidentialité : sur la prestation, limites de la confidentialité et délais
- les dispositions diverses : principe de communication entre les parties, renonciation, empêchement et cas de force majeure…etc
- la loi applicable et juridiction compétente
En conclusion
Si les conditions générales de vente d’un site internet semblent à priori couvrir le plus souvent l’agence elle-même, elles sont également un excellent moyen de rassurer le client en apportant des éléments clarifiant les principes de vente des services souhaités. Les conditions générales de vente sont négociables et doivent rassembler et finaliser les ententes préalables, orales ou écrites des deux parties.
Assurez-vous d’en disposer lorsque vous faites réaliser votre site internet !
Liens connexes :
- http://www.inforeg.ccip.fr/Les-conditions-generales-de-vente-entre-professionnels-fiche-61-6167.html
